Conditions générales du mandat

pour l’importation d’une voiture neuve

provenance  CEE

Prix

Les prix TTC sont garantis à dater de la réception du mandat en Recommandé avec Accusé de Réception sauf changements introduits par le Fournisseur sur le modèle concerné. Les prix comprennent : le prix du véhicule et de ses options, la TVA, notre commission (variable selon les modèles), et le transport. Le prix s'entend pour une livraison à Roubaix.

 Dans le cas ou une augmentation des tarifs du fournisseur interviendrait (augmentation du tarif de base ou modification d'une promotion fournisseur en cours) entre la date d'envoi du mandat par LEXCLUSIF-AUTO et la date de réception dudit mandat signé,  LEXCLUSIF-AUTO ne pourra être tenue d'honorer le présent contrat.

Livraison

La livraison intervient du Lundi au Vendredi (sauf exception) tous nos véhicules sont acheminés par transporteur du fournisseur à notre lieu de livraison. Toutefois vous pouvez joindre l’utile à l’agréable en allant chercher votre véhicule vous-même chez le fournisseur le montant du transport vous sera déduit.

Modalités de Paiement

Le mandant est informé que le  solde du véhicule est à régler par chèque de banque certifié ou virement SWIFT directement au fournisseur.

TVA

Conformément à l'article 122 de la Loi de Finance de janvier 99, la TVA sur les véhicules provenant de la CEE doit être payée par l'acquéreur dans la recette des impôts de son domicile. 

Délais

En cas de dépassement du délai maximum inscrit sur le mandat, l'annulation dudit mandat et le remboursement de la provision et des frais de mise à disposition interviendront de plein droit, quinze jours après la réception par LEXCLUSIF-AUTO (en recommandé avec Accusé de Réception.) d'une mise en demeure de livrer le véhicule commandé sous délai de quinze jours. La provision et les frais de mise à disposition seront restitués intégralement majorés des intérêts calculés au taux légal (sauf  chèques non encaissés) à l'exclusion de toute autre indemnité.

Clause pénale

Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, pour une autre raison que celle énoncée sous paragraphe délais, une indemnité du montant de la provision serait appliquée au mandant. Aucune indemnité ne pourra être exigée par le mandant à la société  LEXCLUSIF-AUTO. Le mandant ne pourra annuler le mandat dans les cas suivants : grève, catastrophe naturelle ou si le véhicule était disponible chez le fournisseur à la date de l'annulation.

Garantie constructeur

En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur, est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de la C.E.E.

Par conséquent tous les véhicules neufs livrés par LEXCLUSIF-AUTO sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur.

Immatriculation et caractéristiques

Le mandant est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d'un intermédiaire pour les besoins de la réalisation du mandat.

Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente.

La notice d'utilisation est fournie en langue étrangère; la notice en langue française peut être fournie avec un supplément.

Il est également informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler :